Emploi : 191 309 ruptures conventionnelles de cdi en 2009

191 309 ruptures conventionnelles de CDI ont été enregistrées en 2009. Ce dispositif entré en vigueur en août 2008 a permis à ces salariés de bénéficier des indemnités de chômage grâce à la limitation des contentieux.

191 309 ruptures conventionnelles de CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ont été signées en 2009, soit 8 % des fins de CDI enregistrées sur l’année selon les directions du travail. Ce dispositif entré en vigueur en août 2008 permet à un employeur et à son salarié de mettre fin à un CDI d'un commun accord, en limitant les contentieux et en donnant accès aux indemnités de chômage . «Ce système a permis de mettre fin à une hypocrisie qui consistait à déguiser en licenciements des départs souhaités par les deux parties, dans le seul but de permettre au salarié de bénéficier de l'assurance chômage. Il est bien entré dans les mœurs et a trouvé son rythme de croisière.», se réjouit Xavier Darcos, le ministre du Travail.

Le taux de dossiers rejetés par l'administration pour non-respect des délais légaux a atteint 13 % en 2009 et celui d'irrecevabilité pour dossier incomplet, 3 %. Toutefois, ces deux proportions ont fortement baissé au cours de l’année contrairement aux refus pour «plan social déguisé» qui stagnent. En effet, certaines entreprises préfèrent la séparation à l’amiable au plan social qui, lui, est beaucoup plus onéreux.
Virginie Devos, avocate en droit social chez August & Debouzy met la lumière sur une autre faille du dispositif de rupture conventionnelle, à savoir les démissions de salariés : «Certains employeurs ne veulent plus signer de ruptures conventionnelles car ils craignent un effet d'entraînement parmi leurs salariés de plus en plus nombreux à vouloir en bénéficier et réticents à démissionner.».