Vers une interdiction des prélèvements jusqu'à la livraison de la commande à distance

Une interdiction des prélèvements bancaires jusqu'à la livraison de la commande pour la vente à distance ou en ligne est prévue dans un projet de loi adopté hier par l'Assemblée nationale.

Il sera bientôt interdit aux entreprises de vente à distance ou en ligne d’encaisser les prélèvements bancaires jusqu'à la livraison de la commande. Un projet de loi allant dans ce sens a été adopté hier par l'Assemblée nationale et donnerait plus de pouvoir à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). «Nous souhaitons qu'en cas d'alerte sur une entreprise de vente à distance ou un site de vente en ligne, l'organisme puisse agir alors qu'il est impuissant aujourd'hui», explique Jean-Pierre Nicolas, député de l'Eure et rapporteur du texte. Le but de ce projet de loi est de limiter les commandes que les entreprises n'honorent pas.
 Le député est soutenu par la Fédération du E-commerce et de la Vente À Distance (FEVAD) : « Désormais, la DGCCRF pourra agir dès les premières signes de défaillance. Cela peut aller très vite car les consommateurs réagissent rapidement sur les forums internet pour dénoncer les entreprises problématiques », se réjouit François Momboisse, président de la fédération.
Jean-Pierre Nicolas s’est toutefois vu refuser l'adoption du principe du paiement au moment de la livraison.

Le projet prévoit une amende de 30 000 euros pour les entreprises qui ne respecteront pas cette loi : «Le commerce sur internet progresse de 30% par an et nous sommes conscients que le texte ne répondra pas à toutes les problématiques, mais c'est une première étape », conclu Jean-Pierre Nicolas.
Le texte final sera présenté devant le Sénat au mois d’avril.