Plusieurs lois existent pour régir les crédits et le rachat de crédit. Keyliance vous informe de ces différentes lois dans le cadre de votre dossier de rachat de crédit.
Il existe plusieurs lois qui régissent le rachat de crédit, le crédit à la consommation, le crédit immobilier ou le surendettement, telles que la loi Murcef, la loi Scrivener, la loi Neiertz et la loi Largarde ou la LME (Loi sur la Modernisation de l’Economie). Keyliance vous informe sur ces différentes lois.
La loi Murcef est une loi votée en 2001, elle ambitionne d’améliorer les relations entre les consommateurs et les banques.
Cette loi porte sur des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ses dispositions offrent un cadre juridique plus équilibré et plus transparent pour les relations entre les clients et les banques.
Cette loi permet de nommer un médiateur bancaire en cas de litige entre le clients et l’organisme bancaire.
La loi Murcef précise que l’emprunteur a la possibilité de souscrire à une assurance annexe, équivalente aux assurances des banques et organismes de crédit.
La loi Scrivener a été la première grande loi qui défend les consommateurs qui empruntent. Elle a mis en place un délai de réflexion ou un délai de rétractation avant ou juste après la signature d’un prêt.
Cette loi régit l’offre des prêts dans un premier temps et les modalités de conclusions du prêt dans un second.
La loi Scrivener explique aussi qu’une publicité pour un crédit doit obligatoirement comporter certaines informations telles que des mentions obligatoires et le délais de réflexion.
Les particuliers protégés par cette loi sont ceux qui souscrivent un prêt immobilier, pour financer l’acquisition de leur logement, ou un prêt à la consommation d’un montant supérieur à 21 500 euros.
La loi Neiertz est une loi datant de 1989, elle permet de prévenir et régler les problèmes de surendettement des particuliers. Cette loi définie, entre autre, les conditions de surendettement pour un ménage.
Durant l’année 2000, la loi Neiertz a été abrogée, mis à part les articles traitant de mesures préventives.
La partie abrogée de la loi Neiertz a été remplacée par la procédure de rétablissement personnel.
La loi Lagarde est une loi sur le crédit à la consommation, elle s’applique aux opérations de crédits et aux cautionnement de ces opérations. Elle réforme certaines dispositions existantes, issues notamment de la loi Scrivener ou de la loi Neiertz. C’est la première loi qui évoque de manière spécifique le racaht de crédit.
Cette loi s’applique à certaines conditions : la durée et le montant du crédit.
Pour la durée du crédit: la loi s’applique partiellement aux crédits de 1 à 3 mois et totalement aux crédits de plus de 3 mois.
Pour le montant du crédit: la loi s’applique pour les crédits entre 200 et 75 000 euros.
La loi s’applique aux opérations par lesquelles un prêteur s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, ou de toute autre facilité de paiement similaire.