Ce type de rachat de crédit est soumis à différentes conditions. Pour ces rachats de crédits difficiles et compliqués, Keyliance vous accompagne dans le montage de votre dossier de regroupement de crédits.
La cession sur salaire est tout simplement un moyen de paiement garanti et sûr qu'un emprunteur peut volontairement mettre en place au profit d'un créancier, une banque par exemple, pour le paiement de ses mensualités de crédit.
Il ne faut surtout pas la confondre avec une opération de saisie sur salaire, qui elle est une contrainte imposée par décision de justice ou autre titre exécutoire, ni avec un avis à tiers détenteur, qui est une exigence de paiement du Trésor Public pour des impôts ou pénalités non réglées par exemple.
La cession sur salaire est une procédure volontaire et assez simple, qui se déroule en trois étapes :
L'employeur ne connaît en aucun cas le détail du crédit ou les motifs pour lesquels celui-ci a été mis en place.
La cession sur salaire doit être opérée avec certaines limites précisées par la loi.
Il y a d'abord des sommes soumises à une quotité maximum (le montant de la cession ne doit pas dépasser un plafond par rapport au total - voir plus bas). Ces sommes soumises à un barème sont :
Certaines sommes ne sont pas soumises à une quotité spéciale :
indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail, comme, par exemple, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement irrégulier ; l’indemnité de clientèle des VRP ; sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement.
Enfin, certaines sommes perçues ne peuvent absolument pas être concernées par une cession sur salaire. Il s'agit :
Pour préserver une notion de minimum pour vivre, la loi impose une limite (cf ci-dessus : sommes soumises à une quotité) par tranches successives pour les rémunérations perçues inférieures à 20 470 euros par an ou 1 705 euros par mois (barèmes 2011, source Journal Officiel) selon les quotités suivantes :
Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Les sommes obtenues s’additionnent et forment au total la partie des rémunérations visées qui peut faire l'objet d'une cession sur salaire. Attention : les montants de revenus doivent être augmentés de 1330 euros par an et par personne à charge.
La personne se portant caution solidaire pour un tiers souhaitant réaliser un rachat de crédit doit être un particulier physique qui s'engage, vis-à-vis du créancier, à respecter les mêmes obligations que l'emprunteur. C'est donc une décision qui doit être mûrement réfléchie. La caution solidaire ne peut exiger de l'organisme prêteur qu'il se tourne d'abord vers l'emprunteur si les mensualités ne sont pas remboursées.
La caution solidaire n’est pas acceptée par certaines banques (d’où l’avantage de passer par un courtier comme Keyliance qui travaille avec plusieurs organismes financiers). La caution solidaire s'engage donc à payer à la place de la personne ayant réalisé le rachat de crédit, en cas de défaillance dans le remboursement des mensualités de cette dernière.
En ce qui concerne l'acte de cautionnement, il doit être écrit par la caution et contenir plusieurs mentions dont la nature de la garantie, à savoir caution solidaire ou simple.
Une caution solidaire s'adresse à une personne physique. Si l'emprunteur est le propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers, il peut se tourner vers le rachat de crédit cautionné, un rachat de crédit sans hypothèque cautionné par une société spécialisée.