Les mots du rachat de crédit : D, comme date de valeur ... |
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Date comptableDate à laquelle une opération est créditée sur le compte du client.Date d’opérationDate à laquelle le client effectue l’opération.Date de création d’un chèqueDate d’émission du chèque.Date de valeurDate à partir de laquelle débute le calcul des intérêts (au crédit ou au débit) ou à partir de laquelle est débité ou crédité un chèque sur un compte.DébirentierPersonne qui acquitte une rente au crédirentier.DébiteurPersonne qui a pris un engagement financier envers une autre (le créancier). Adjectif qualifiant un compte dont le solde est négatif.Déchéance du termeProcédure mise en place si l’emprunteur ne remplit pas ses obligations de remboursement. La déchéance du terme se traduit par l’obligation de rembourser immédiatement les sommes dues.DécouvertQualifie un compte bancaire dont le solde est négatif.Déduction fiscaleSomme pouvant être déduite des impôts.DéfaillanceFait de ne pas assurer une échéance d’un remboursement.
DéflationLa déflation est le gain du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une diminution générale et durable des prix ; c'est une inflation négative.
Délai d’acceptationVoir : délai de réflexion.Délai de carenceTemps qui va se passer entre un événement pour lequel vous avez souscrit une assurance (maladie, chômage) et sa prise en charge effective.Délai de grâceDélai accordé (généralement par la justice) avant de remplir une obligation .Délai de rétractationPériode pendant laquelle vous pouvez annuler votre demande de crédit, la signature d’un compromis d’achat ou un engagement de caution sans devoir verser la moindre indemnité. Pour un crédit à la consommation, ce délai est de 7 jours. Délai de réflexionTemps déterminé par la loi pendant lequel le client doit réfléchir à la proposition qui lui est faite par un organisme bancaire. Pour une offre de prêt immobilier, ce délai est de 10 jours.Délai de validité d’un chèqueDurée pendant laquelle un chèque signé peut être déposé en banque. Elle est de 1 an et 8 jours (1 an et 3 semaines dans les DOM TOM).DénonciationFait de mettre fin à un engagement avant le terme prévu, mais en respectant une procédure établie dans le contrat.DépassementSomme qui excède un montant déterminé (le plafond).DépositaireEtablissement bancaire où vous êtes titulaire d’un compte et où vous déposez vos fonds.DésolidarisationFait, pour une personne qui avait pris un engagement financier avec une autre personne, de rompre son engagement.DetteMontant que doit une personne.DisponibilitésSomme d’argent immédiatement disponible.
DGCCRFLa Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est une administration relevant du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'Emploi. Elle est chargée depuis 1985 d'assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés par la régulation concurrentielle et la protection du consommateur.
DivorceRupture du contrat de mariage. Une procédure de divorce s'effectue devant la justice et se termine par un jugement.Domicile fiscalLieu principal d’habitation, qui sert notamment à déterminer certaines règles fiscales applicables.Droit acquisDans le cadre de l’épargne-logement, intérêts qui permettent de bénéficier d’un taux privilégié.Droit au compteObligation qu’a une banque d’ouvrir un compte à une personne à qui les établissements bancaires ont refusé cette possibilité. C’est la Banque de France qui désigne la banque, qui ne peut refuser la demande. Mais l’établissement bancaire n’est pas tenu d'accorder des crédits.Droit de rétentionDroit d’un créancier de ne pas rendre un bien appartenant au débiteur tant qu’il n’a pas entièrement payé ses dettes.Droit de suiteDroit qu’a un créancier qui dispose de garanties (notamment une hypothèque ou un nantissement), d’activer la garantie sur le bien.
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