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L’encadrement des prêts à la consommation de plus de 75 000€

23 août 2017
prêt travaux de plus de 75000
L’encadrement des prêts à la consommation de plus de 75 000€
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En France, l’activité des banques et des établissements de crédit est très largement encadrée par la loi. D’importantes réformes ont vu le jour ces derniers mois. Celles-ci sont entrées en vigueur dans le but de protéger le consommateur. Qu’en est-il des prêts travaux de plus de 75 000 euros ?

Le crédit travaux de plus de 75 000 euros

Selon la loi Lagarde du 1er juillet 2010, un prêt travaux de moins de 75 000 euros souscrit en dehors de l’acquisition d’un bien immobilier est régi par le régime du prêt à la consommation.

En effet, dès lors qu’un crédit inférieur à 75 000 euros est souscrit pour la réalisation de travaux, il est considéré comme un crédit à la consommation. En revanche, un financement qui dépasse 75 000 euros est régi par la lois qui encadrent le prêt immobilier.

La limite du montant du prêt travaux n'existe plus

Au cours de l’année 2016, la directive européenne MCD – Mortgage Credit Directive – a été a l’origine de plusieurs mesures. Celles-ci sont entrées en vigueur dans le but d’harmoniser la distribution des emprunts immobilier hypothécaire.

Par conséquent, depuis l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, le régime du financement immobilier s’étend à l’ensemble des prêts hypothécaires, quel que soit leur montant ou leur objet.

Ainsi, depuis cette nouvelle mesure, le montant limité du prêt travaux n’existe plus. Tout prêt travaux, quel que soit son montant, à l’exception des crédits garantis par une hypothèque ou un cautionnement, sont considérés comme des financements à la consommation à part entière.

En effet, le prêt travaux est soumis au régime du financement immobilier dès lors qu’il fait l’objet d’une garantie hypothécaire ou d’un acte de cautionnement. À contrario, tout financement pour travaux non garanti par une hypothèque ou par cautionnement est régi par la loi qui encadre le crédit à la consommation.

Cette mesure est également valable pour un regroupement de crédit souscrit dans le but de réaliser des travaux.

En savoir plus sur le rachat de crédit travaux

Pour résumé sur le prêt travaux

Depuis le 1er juillet 2016, les crédits souscrits pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 € sont placés sous le régime des crédits à la consommation et non plus sous celui des prêts immobiliers.
Une exception existe pour les prêts garantis par une hypothèque ou un cautionnement.

Retour sur les mesures en vigueur depuis juillet 2016

L’ordonnance du 25 mars 2016 cité plus haut a également modifiée certaines dispositions applicables aux prêts immobiliers.

En effet, depuis cette date, les établissements de crédit ont un devoir de mise en garde et d’explication. Pour cela, ils sont dans l’obligation de mettre à la disposition de leurs souscripteurs une fiche d’informations précontractuelle standardisée. Celle-ci a pour objectif de les aider à comparer différentes offres disponibles sur le marché. Les prêteurs doivent également fournir une étude personnalisée pour que leurs clients. Celle-ci permet aux emprunteurs de déterminer si le financement proposé correspond bien à leurs projets.

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