03 20 00 00 02On vous rappelle
La cession sur salaire est une procédure volontaire dont l’employeur ne connaît ni le détail ni les motifs du crédit pour lesquels la cession a été mise en place.
La procédure se déroule en 3 étapes :
Rappelons que la mise en place d’une cession sur salaire pour rembourser un rachat de crédit est à 100% décidée par le salarié. C’est ce dernier qui autorise la banque ou un organisme de crédit à prélever une somme sur son salaire.
Plus d’oubli ! Le prélèvement sur salaire est régulier et à date fixe. La gestion de votre compte chèque est ainsi simplifiée.
Votre cession sur salaire peut être totale ou partielle. La somme prélevée sur votre salaire peut couvrir en intégralité ou en partie la mensualité de votre rachat de crédit.
Vous souhaitez financer des projets à l’aide d’un rachat de crédit ? L’établissement bancaire qui recevra votre demande a besoin de garantie pour vous accorder un nouveau prêt regroupant l’ensemble de vos crédits.
Si vous n’avez pas de garantie, la cession vous permet dans la plupart des cas d’être certain d’obtenir un avis favorable sur votre rachat de crédits.
En effet, la cession sur salaire (partielle ou totale) est, pour certains de nos partenaires bancaires et pour certains types de dossiers, être indispensable pour que votre demande soit accepté.
La cession sur salaire doit être opérée avec certaines limites précisées par la loi. Certaines sommes sont soumises à une quotité maximum (le montant de la cession ne doit pas dépasser un plafond par rapport au total) :
Certaines sommes ne sont pas soumises à une quotité spéciale telles que les indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Par exemple :
Enfin, certaines sommes perçues ne peuvent absolument pas être concernées par une cession sur salaire. Il s’agit :
Pour que vous préserviez un minimum vital, la loi impose une limite par tranches successives pour les rémunérations perçues inférieures à 21 590 euros par an ou 1 799 euros par mois (barèmes 2016, source Journal Officiel).
RÉMUNÉRATION ANNUELLE | RÉMUNÉRATION MENSUELLE | BARÈME MENSUEL |
< 3 730 € | < 310,83 € | 1/20 |
entre 3 730 € et 7 280 € | entre 310,83 € et 606,67 € | 1/10 |
entre 7 280 € et 10 850 € | entre 606,67 € et 904,17 € | 1/5 |
entre 10 850 € et 14 410 € | entre 904,17 € et 1 200,83 € | 1/4 |
entre 14 410 € et 17 970 € | entre 1 200,83 € et 1 497,50 € | 1/3 |
entre 17 970 € et 21 590 € | entre 1 497,50 € et 1 799,17 € | 1/2 |
> 21 590 € | 1 799,17 € | La totalité |
Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Les sommes obtenues s’additionnent et forment au total la partie des rémunérations visées qui peut faire l’objet d’une cession sur salaire.
À savoir : les montants de revenus doivent être augmentés de 1420 euros par an et par personne à charge.