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Cession sur salaire : souvent utile pour rembourser un prêt
28 février 2017
La cession sur salaire est une procédure volontaire dont l’employeur ne connaît ni le détail ni les motifs du crédit pour lesquels la cession a été mise en place.
Comment se déroule une cession sur salaire ?
La procédure se déroule en 3 étapes :
- Étape 1 : le salarié se rend au greffe du tribunal d’instance dont dépend son domicile. Muni de ses fiches de paye, une pièce d’identité et un document de l’établissement de crédit créancier indiquant le montant et les modalités de règlement, il remplit une déclaration. Une copie de celle-ci sera notifiée à l’établissement créancier.
- Étape 2 : le greffier du tribunal indique à l’employeur l’existence de cette cession.
- Étape 3 : l’employeur verse alors chaque mois le montant de la mensualité prévue directement à l’établissement de crédit, le déduit simplement du salaire et l’indique sur la fiche de paye.
Les avantages d'une cession sur salaire lors d'un rachat de crédit
Rappelons que la mise en place d’une cession sur salaire pour rembourser un rachat de crédit est à 100% décidée par le salarié. C’est ce dernier qui autorise la banque ou un organisme de crédit à prélever une somme sur son salaire.
La gestion de votre budget est simplifiée
Plus d’oubli ! Le prélèvement sur salaire est régulier et à date fixe. La gestion de votre compte chèque est ainsi simplifiée.
Votre cession sur salaire peut être totale ou partielle. La somme prélevée sur votre salaire peut couvrir en intégralité ou en partie la mensualité de votre rachat de crédit.
La cession sur salaire permet d’obtenir plus facilement un rachat de crédit
Vous souhaitez financer des projets à l’aide d’un rachat de crédit ? L’établissement bancaire qui recevra votre demande a besoin de garantie pour vous accorder un nouveau prêt regroupant l’ensemble de vos crédits.
Si vous n’avez pas de garantie, la cession vous permet dans la plupart des cas d’être certain d’obtenir un avis favorable sur votre rachat de crédits.
En effet, la cession sur salaire (partielle ou totale) est, pour certains de nos partenaires bancaires et pour certains types de dossiers, être indispensable pour que votre demande soit accepté.
Une opération soumise à la loi
La cession sur salaire doit être opérée avec certaines limites précisées par la loi. Certaines sommes sont soumises à une quotité maximum (le montant de la cession ne doit pas dépasser un plafond par rapport au total) :
- le salaire y compris les majorations de heures supplémentaires
- les primes et gratifications versées en contrepartie du contrat de travail
- les avantages en nature
- les pourboires centralisés par l’employeur
- les indemnités de congés payés
- les indemnités journalières de maladie ou de maternité
- l’indemnité de non-concurrence
- les indemnités compensatrices de préavis
- les indemnités de fin de CDD et de fin de mission de travail temporaire
- les allocations d’assurance chômage et l’allocation « chômage-intempéries » dans le BTP
Certaines sommes ne sont pas soumises à une quotité spéciale telles que les indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Par exemple :
- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement irrégulier
- l’indemnité de clientèle des VRP
- les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement
Enfin, certaines sommes perçues ne peuvent absolument pas être concernées par une cession sur salaire. Il s’agit :
- des remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié
- des indemnités pour charge de famille versées par l’employeur
- de l’’allocation de solidarité spécifique et l’allocation temporaire d’attente
Un minimum légal pour vivre
Pour que vous préserviez un minimum vital, la loi impose une limite par tranches successives pour les rémunérations perçues inférieures à 21 590 euros par an ou 1 799 euros par mois (barèmes 2016, source Journal Officiel).
| RÉMUNÉRATION ANNUELLE | RÉMUNÉRATION MENSUELLE | BARÈME MENSUEL |
| < 3 730 € | < 310,83 € | 1/20 |
| entre 3 730 € et 7 280 € | entre 310,83 € et 606,67 € | 1/10 |
| entre 7 280 € et 10 850 € | entre 606,67 € et 904,17 € | 1/5 |
| entre 10 850 € et 14 410 € | entre 904,17 € et 1 200,83 € | 1/4 |
| entre 14 410 € et 17 970 € | entre 1 200,83 € et 1 497,50 € | 1/3 |
| entre 17 970 € et 21 590 € | entre 1 497,50 € et 1 799,17 € | 1/2 |
| > 21 590 € | 1 799,17 € | La totalité |
Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Les sommes obtenues s’additionnent et forment au total la partie des rémunérations visées qui peut faire l’objet d’une cession sur salaire.
À savoir : les montants de revenus doivent être augmentés de 1420 euros par an et par personne à charge.
