Depuis quelques mois maintenant la Cour des Comptes blâme de nombreux PEL (Plan d’Épargne Logement) qu’elle estime beaucoup trop coûteux pour l’État et pour les établissements bancaires. Ces changements peuvent nous amener à nous poser des questions sur l’intérêt de son Épargne Logement et si cela est toujours aussi intéressant.
Voici donc quelques réponses aux questions que vous pourriez vous poser.
Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Logement ?
Le Plan d’Épargne Logement, connu également sous l’acronyme PEL est un compte d’épargne réglementé. Il a pour objectif de constituer une épargne destinée à l’achat d’un bien immobilier ou pour le financement de travaux par exemple. Plus l’épargne cumulée sera importante, plus il sera possible d’obtenir un prêt immobilier avec des taux d’intérêts abordables. Cette épargne peut parfois même permettre de toucher la Prime d’État.
Comment fonctionne le PEL ?
Le Plan d’Épargne Logement est un compte épargne extrêmement réglementé :
- Le plafond est limité à 61 200€
- On ne peut ouvrir qu’un PEL par personne
- Celui-ci dépend également des revenus
- Il doit être alimenté régulièrement pour ne pas être clôturé
- Le versement à l’ouverture du compte est de minimum 225€
- Les versements annuels doivent atteindre 540€
- L’argent sera bloqué pendant minimum 4 ans
- Les conditions de retrait sont contraignantes et irréversibles
- Les versements ne sont plus possibles au bout de 10 ans
De plus, les plans d’épargne ouverts après le 1er mars 2011 ne peuvent durer plus de quinze ans. Au-delà de ce délai, ils ne produisent plus aucun intérêt et sont donc clôturés automatiquement. Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 sont les plus avantageux puisqu’ils ne sont pas limités dans le temps et leurs intérêts continuent de fluctuer même au-delà des quinze ans.
Combien rapporte l’Épargne Logement
Comme n’importe quel compte épargne, le PEL va permettre à ses titulaires de gagner de l’argent grâce aux intérêts. Il est important de noter que la rémunération du plan épargne est fixé lors de la souscription du contrat. Cela va donc dépendre de l’année de création de celui-ci. Pour les PEL récents, le taux est figé à 1% depuis 2016, soit un rendement de 0,7% après le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% applicable. Cependant, ce taux devrait à nouveau augmenter en janvier 2023, même s’il restera bien inférieur à l’inflation.
Quelles sont les conditions pour emprunter ?
Lorsque l’on crée son Plan d’Épargne Logement et qu’on commence à l’alimenter, il faut attendre 4 ans avant de pouvoir espérer débloquer des fonds. Après cette période d’immobilisation, le PEL va permettre l’accès à un crédit immobilier pour acheter un bien, ou encore pour réaliser des travaux de rénovation dans ce même bien.
Le montant du prêt PEL est plafonné à 92 000€. Cependant, ce montant dépendra de la somme que vous aurez épargnée. Son taux d’emprunt est fixé à 2,20% sur deux à quinze ans pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016.
Pourquoi ouvrir un PEL ?
Le PEL est l'un des placements bancaires les plus sécurisés, offrant également l'avantage d'un prêt épargne logement. En ouvrant un PEL avant 2018, vous pouvez bénéficier d'une prime d'État, dont le montant varie en fonction de la date d'ouverture du PEL. Les changements liés à cette prime concernent les conditions de versement, le montant et la majoration.
Afin de bénéficier de la prime d'État, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Pour les PEL ouverts entre 2011 et 2017, les intérêts accumulés vous donnent droit à un prêt d'au moins 5 000 €
- Pour les PEL ouverts entre 2002 et 2011, les intérêts vous donnent droit à un prêt immobilier
- Pour les PEL ouverts avant 2002, il n'y a aucune condition de versement pour la prime
Le montant de la prime est le suivant :
- 100 % des intérêts acquis, jusqu'à concurrence de 1 000 €, pour les plans ouverts entre août 2016 et décembre 2017
- Les 2/3 des intérêts acquis, jusqu'à concurrence de 1 000 €, pour les plans ouverts entre février et juillet 2016
- 50 % des intérêts acquis, jusqu'à concurrence de 1 000 €, pour les plans ouverts entre février 2015 et janvier 2016
- 40 % des intérêts acquis, jusqu'à concurrence de 1 000 €, pour les plans ouverts entre mars 2011 et février 2015
Pour les plans ouverts avant février 2011, la prime est incluse dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1 525 € et il n'est pas possible de bénéficier d'une majoration.
En revanche, les plans ouverts après cette date peuvent bénéficier des majorations suivantes :
- Pour les plans ouverts entre février 2016 et décembre 2017, la majoration correspond à 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Ce plafond est porté à 153 € en cas de financement d'un projet de performance énergétique.
- Pour les plans ouverts entre mars 2011 et janvier 2016, le plafond est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Faut-il garder son Plan d’Épargne ?
Si vous avez la chance de bénéficier d’un « vieux » PEL extrêmement rémunérateur vous avez tout intérêt à le conserver aussi longtemps que possible. Cependant, les taux d’intérêts auxquels le plan d’épargne donne droit sont un peu prohibitifs. Même si les taux d’emprunt remontent rapidement, ils demeurent encore très bas. La Banque de France a enregistré des taux d’intérêts moyen à 1,45% en juillet 2022.
Ainsi, emprunter avec son Épargne Logement est beaucoup moins intéressant que souscrire à un prêt classique étant données les conditions actuelles du crédit. Mais le taux d’emprunt à 2,20% devrait revenir dans les mois à venir.
Où ouvrir un Plan d'Épargne Logement ?
Le Plan Épargne Logement (PEL) est offert par toutes les banques. Lors de l'ouverture d'un compte d'épargne, vous concluez un contrat avec l'établissement bancaire qui explique le fonctionnement et la réglementation du PEL. Vous devez également effectuer un premier dépôt d'au moins 225€. Si vous avez déjà un Compte Épargne Logement (CEL), vous devez obligatoirement ouvrir votre PEL dans la même banque que celle où vous détenez le CEL.
Vous avez également la possibilité de transférer votre PEL d'une banque à une autre. Le PEL ouvert dans la nouvelle banque conservera alors les mêmes caractéristiques que le premier PEL : droit au prêt, taux d'intérêt, ancienneté du plan. L'ancienne institution bancaire peut se charger du transfert. Toutefois, elle peut vous facturer des frais de transfert si elle le souhaite.
Comment toucher la Prime d’État ?
La Prime d’État est comme son nom l’indique une prime qui est versée par l’État lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. Le montant de cette prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le Plan Épargne Logement.
Les PEL ouverts avant 2018 utilisés pour obtenir un prêt immobilier vont permettre de toucher la Prime d’État. Celle-ci est plafonnée à 1 525€, selon votre épargne et ses intérêts. Pour l’obtenir, il faut que le crédit souscrit soit supérieur à 5 000€. Cette prime peut également être améliorée selon le nombre d’enfants dans le foyer, en ajoutant 100€ par personne.