Afin d’économiser ou simplement à défaut informatif, de plus en plus de français se lancent dans la fraude d’assurance emprunteur en réalisant de fausses déclarations. Pourtant saviez-vous que vous pouvez encourir de nombreux risques. Cette fausse déclaration peut toucher aussi bien votre situation financière, professionnelle ou encore votre état de santé.
Découvrez les sanctions que vous pourriez encourir ?
Qu’en est-il de l’assurance de prêt ?
Dans les faits, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Toutefois, il s’agit souvent d’une condition sine qua none qui est exigée par les banques pour pouvoir accorder un emprunt immobilier. Néanmoins, la part de l’assurance de prêt en moyenne un tiers du coût total du crédit. Pour pouvoir bénéficier de conditions financières plus avantageuses, on peut donc être tenté de mentir sur son statut professionnel ou ne pas mentionner une pathologie grave par exemple.
En effet, avant de décider s’il peut vous prendre en charge, l’assureur va estimer tous les risques que vous pourriez représenter pour lui. Cette évaluation minutieuse passe par le renseignement d’un formulaire qui porte sur plusieurs aspects : la pratique d’un sport extrême, existence d’une maladie grave, l’exercice d’une profession à risque… Certains points peuvent faire l’objet d’exclusion de garantie et peuvent donc justifier l’application d’une surprime selon les assureurs. Ainsi, pour les éviter, de nombreux emprunteurs omettent de déclarer certains détails.
Quelles sanctions encourir ?
En faisant une fausse déclaration à l’assurance, le risque principal que vous pourriez rencontrer est que l’assureur refuse de prendre en charge votre sinistre. Selon l’article L113-8 du code des assurances, on prévoit la nullité du contrat d’assurance : « s’il apparaît qu’à des questions précises l’assuré a fourni des réponses délibérément mensongères ». Par conséquent, l’assureur est alors en droit de récupérer les primes payées à titre de dommages et intérêts.
De plus, comme l’explique l’article L113-8 du code des assurances, la nullité d’un contrat d’assurance peut être opposée même si le sinistre en question n’a pas de rapport avec les déclarations considérées comme fausses ou erronées. Toutefois, c’est à l’assureur de prouver que la déclaration est fausse et que cela a été fait délibérément.
En conséquence, il est préférable d’éviter de dire que vous occupez un emploi stable si vous êtes intérimaire. Pensez également à mentionner que vous êtes en période d’essai, où vous pourriez être sanctionné. Au niveau de la santé, n’oubliez pas de mentionner la moindre pathologie lourde, mais aussi si vous êtes en arrêt de travail au moment de la souscription à l’assurance.
Deux possibilités en cas de fausse déclaration
Si vous avez fait une erreur involontaire au moment de remplir votre formulaire de souscription, pas d’inquiétude ! S’il s’agit bel et bien d’un oubli, la bonne foi peut être reconnue dans certaines situations. Selon Richard Reek, avocat en droit des assurances : « C’est le cas par exemple pour un adhérent se déclarant en bonne santé puisqu’il ignorait les conséquences possibles d’opérations chirurgicales, qu’on ne lui avait pas demandé de déclarer ou encore de façon générale, parce qu’un assuré n’avait pas conscience des menaces pesant sur sa santé ». Par conséquent, si l’a mauvaise foi de l’adhérent n’est pas retenue, l’article L113-9 du code des assurances prévoit que « l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré n’entraîne pas la nullité de l’assurance ».
Deux cas de figure se présentent toutefois en cas de constatation de fausses déclarations :
- Si le constat d’information erronée est établi avant un sinistre, alors l’assureur est en droit d’augmenter la prime de l’assurée, voire de résilier le contrat
- Si l’erreur est constatée après le sinistre, alors l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés
Que faire en cas de problème de santé au cours de votre contrat ?
Il est possible que votre état de santé se dégrade subitement alors que vous avez un contrat d’assurance en cours. Selon l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré doit obligatoirement « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ». Néanmoins, l’article précise que ces dispositions ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie, dont fait partie notamment l’assurance de prêt.
Selon Richard Reek : « l’objet même de cette garantie porte sur les aggravations ou risques nouveaux qui concernent tant la santé de l’assuré que son vieillissement. Il devient inutile à ce dernier de devoir communiquer sur l’aggravation ou la découverte d’une pathologie puisque c’est précisément ce pour quoi l’assureur s’est engagé à garantir initialement ».