Le jeudi 4 août dernier, ont été adoptées au parlement, des mesures portées par le projet de loi de finances rectificative pour 2022 et le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ces deux lois constituent le paquet « pouvoir d’achat », premier chantier économique auquel s’attaque le nouveau gouvernement, et doivent permettre de booster le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation entretenue par la crise énergétique en cours depuis plusieurs mois, accentuée par la guerre en Ukraine. Ces lois sont devenues exécutoires le 16 août 2022.
La loi sur le Pouvoir d’Achat : On vous dit ce que cela change pour vous, on vous explique tout !
Députés et sénateurs ont débattu durant tout l’été à propos du projet de loi sur le pouvoir d’achat proposé par le gouvernement. Plus de 1.000 amendements ont été déposés. Les débats ont été vifs et parfois même tendus. mais que contient-il réellement ?
Ce paquet « pouvoir d’achat » est constitué par deux séries de mesures contenues au sein de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat et au sein de son corollaire, la loi de finances rectificative 2022. La loi de finances rectificative, second volet du projet de loi libère 44 milliards de crédits pour soutenir notamment les mesures portées par le projet de loi mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, premier volet du paquet de mesures. Keyliance fait le point.
Tout d’abord, elles comportent un bon nombre de dispositions destinées à protéger les Français contre la hausse des coûts de l’énergie, première cause de l’inflation fortement liée à la guerre en Ukraine. Il a par exemple été prévu d’ouvrir des crédits pour faire face à l’augmentation des prix de l'énergie. Ainsi le décret du 22 août 2022 modifie le décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et permet le prolongement, jusqu’à fin 2022 de la remise sur les carburants mise en place depuis le 1er avril. La remise est actuellement de 18 centimes d’euros TTC. En vertu du décret du 22 août 2023, ce montant sera majoré à 30 centimes d’euros le litre du 1er septembre au 31 octobre 2022 puis ramené à 10 centimes d’euros par litre entre le 1er novembre et le 31 décembre. Ce bouclier tarifaire est complété par une aide exceptionnelle de 230 Millions d’euros pour les ménages les plus modestes et de 15 Millions d’euros pour soutenir les petites stations-services de campagne.
Elles prévoient également une revalorisation des prestations sociales et des retraites. Ainsi il est prévu une revalorisation de 4 % des retraites et des prestations sociales de base avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Sont notamment concernés les allocations familiales et les minima sociaux, comme l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA, les pensions d’invalidité et les bourses étudiantes sur critères sociaux.
Par ailleurs, en septembre sera également versée une prime de rentrée exceptionnelle destinée aux ménages touchant les minimas sociaux d’un montant de 100 euros par foyer et 50 euros par enfant à charge. Cette année, elle a été programmée à partir du 15 septembre, a annoncé le ministère des Solidarités la semaine dernière.
En outre, cette année, exceptionnellement, les bénéficiaires de la prime d’activité toucheront, cumulativement à la revalorisation de 4 % de cette dernière, le chèque de rentrée de 100 euros, initialement réservé aux familles les plus modestes. ( 2,8 millions de foyers en plus seront concernés par le dispositif de prime exceptionnelle de rentrée).
Le projet de loi pouvoir d’achat a aussi pour ambition de faire en sorte que le travail paie davantage. Cela passe notamment par une revalorisation généralisée du point d’indice des agents publics qui a été portée à 3,5 %. Concrètement, un agent d’accueil en guichet en début de carrière percevra une augmentation de 543 euros nets par an (soit 45,3 euros par mois). Effective depuis le 1er juillet pour tous les agents de la fonction publique, cette augmentation des salaires représente un coût total de 7,5 milliards d’euros. Enfin le 4ème objectif de ces lois va être de limiter l’inflation sur les dépenses des Français. A cet égard, un bouclier loyer a permis de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait dépassé 5,5 % sans cette disposition), tandis que les APL ont été revalorisées, dans les mêmes proportions.
Autre mesure, la suppression de la redevance audiovisuelle d’un montant de 138 euros en métropole et 88 euros en Outre-mer. Elle concerne 27 millions de foyers en France. Il est aussi prévu des mesures en faveur des étudiants les plus vulnérables avec notamment une revalorisation des bourses de 4% et le maintien du repas à 1€ pour les étudiants précaires durant toute l’année universitaire 2022-2023.
Enfin le gouvernement a décidé de substituer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, mise en place en 2019 par une nouvelle prime de partage de la valeur.
Le point sur la prime de partage de la valeur
Pour rappel, la prime de pouvoir d'achat appelée aussi PEPA était un dispositif qui permettait à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle. Le montant de la prime n'était pas limité. L'employeur pouvait verser au salarié une prime exceptionnelle du montant de son souhait. La prime pouvait être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail. La prime de partage de la valeur qui remplace la PEPA depuis juillet 2022 peut elle s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié et par an. Reprenant le principe de la PEPA, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés : les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition, les agents de certains établissements publics et les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Il faut noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
S’agissant de la prime de partage de la valeur 2022 et 2023, elle peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022 et est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :
- Un montant maximum de 3 000 euros ;
- Un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre. La prime de partage de la valeur continuera de s'appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
- Versement possible à tous les salariés ;
- Exonération de cotisations sociales ;
- Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Bonne nouvelle, les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
La déconjugalisation de l’AAH votée par l’Assemblée nationale
L’AAH comptait fin 2019 plus d’1,22 million d’allocataires, dont près de 270 000 en couple. Dans le train de mesure discutées dans le cadre de la Loi Pouvoir d’Achat, L’Assemblée Nationale a voté dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022 la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Ainsi, à compter du 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’allocation. La revalorisation de l’AAH a également été votée.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière créée en 1975 pour assurer un revenu minimum fixe aux personnes en situation de handicap. L’AAH est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon votre statut, elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Jusqu’à présent, une personne en situation de handicap percevant l’AAH et qui vivait en couple pouvait connaître une perte de revenus et une forme de dépendance financière vis-à-vis de son conjoint.
Qu’est-ce qui change avec la déconjugalisation de l’AAH ? Avec cette nouvelle mesure, les personnes concernées pourraient voir leur allocation augmenter d’environ 300 euros selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Près de 45 000 personnes pourraient en revanche être pénalisées. Favorable à un « dispositif transitoire », le gouvernement propose de garantir aux bénéficiaires de l’AAH qui le souhaiteraient un maintien de droits jusqu’à expiration de ceux-ci. La déconjugalisation de l’AAH devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2023. Une date qui pourrait cependant être modifiée dans les mois à venir.
Une revalorisation notamment des minimums sociaux a également été voté dans la nuit du 20 au 21 juillet. En conséquence, l’AAH devrait être revalorisée de 4% de manière rétroactive au 1er juillet 2022 pour accompagner l’inflation. Son montant est calculé en fonction de votre situation, notamment si vous travaillez ou pas et si vous avez d’autres revenus.
Vous pouvez percevoir l’AAH si :
- vous avez plus de 20 ans ;
- votre taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % et occasionne des difficultés pour accéder à l’emploi ou vous maintenir en poste ou si vous avez un taux d’incapacité de 80 % et plus ;
- vos revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources.
La controverse environnementale de la loi Pouvoir d’Achat
Pour la gauche, comme pour les défenseurs de l’environnement, cette Loi permettant le recours aux énergies fossiles n’est pas au rendez-vous de l'impératif écologique. Selon certains membres de l’opposition, l'impératif de lutte contre la hausse des prix a littéralement fait passer l’urgence climatique au second plan de cette Loi. Un certain nombre de dispositions visant à garantir la souveraineté énergétique de la France, mise à mal par la menace russe de fermer le robinet aux hydrocarbures, font l’objet d’une controverse. En témoignent la renationalisation à 100% d’EDF, et l’annonce du redémarrage l’hiver prochain de la centrale à charbon du site Saint-Avold en Moselle pourtant fermé en Mars dernier.
Un autre volet du projet fait polémique : l’instauration de dérogations au Code de l’environnement permettant l’ouverture du tout premier terminal méthanier flottant en France dans le port du Havre. Les dispositions du texte prévoient notamment d’exonérer ce projet, qui sera exploité par TotalEnergies, d’une évaluation d’impact environnemental et de réduire le nombre de consultations obligatoires à mener avant les travaux. On peut aussi se demander si la prime au carburant ne rentre pas en contradiction avec l’objectif de transition énergétique, dans la mesure ou selon une logique écologique le prix du carburant doit plutot augmenter. « Quelques miettes et beaucoup de carbone » sont d’ailleurs les termes employés par Sandrine Rousseau députée EELV pour qualifier ce texte qui ne ferait, selon elle, « qu'accélérer la machine folle de la croissance carbonée. »
Le gouvernement se félicite de l’adoption au parlement du projet de loi adopté le 4 août 2022
S'il y a clairement de belles mesures dans cette loi (primes salariales, hausse des loyers plafonnée durant un an, revalorisation des prestations sociales et des retraites, prime de rentrée scolaire cumulable avec la prime d’activité, réduction du prix sur le carburant ou encore suppression de la redevance TV.). Si elle est un gage de solidarité et de justice sociale pour les familles les plus modestes, mais elle implique aussi des impacts environnementaux désastreux à entendre certains membres de l’opposition. Si l’adoption de la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé fait l'unanimité. En revanche, pour certains, la Loi Pouvoir d’Achat manque d’ambition sur les salaires, notamment dans le privé. La Gauche estime par exemple qu’il faudrait augmenter le SMIC ou défiscaliser les heures supplémentaires afin de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés. Elle craint que face à la hausse des prix, de nombreux foyers soient tentés de contracter des crédits alors que les taux d'intérêts vont encore monter en flèche. Heureusement, Keyliance le spécialiste du rachat de crédits en Métropole et dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) est là pour aider les foyers Francais à réduire l'impact du poids du remboursement des crédits dans leur budget en leur proposant des solutions de regroupement de crédit (également appelé rachat de crédit) adaptées à leur situation. N’hésitez pas à réaliser une simulation de rachat de crédit à la consommation.