Regroupement de prêts pour les personnes fichées Banque de France

Si vous êtes un particulier, vous pouvez être inscrit au FICP pour différentes raisons :

• Le manque de paiement de 2 mensualités consécutives
• Le manque de paiement d’une échéance non mensuelle pendant plus de 60 jours
• Le non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure du créancier
• L’utilisation abusive d’un découvert sans régularisation de la situation sous 60 jours après mise en demeure de l’établissement bancaire. Le montant du découvert doit être supérieur à 500€

Avant d'être enregistré au FICP, vous recevrez un courrier préalable de la part de votre créancier, vous informant de son intention d'inscription. Vous aurez alors 30 jours pour réagir et empêcher l'inscription en régularisant votre situation. À défaut, un nouveau courrier vous informera de votre inscription au FICP.

En outre, une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est automatiquement réalisée lors du dépôt d’un dossier de surendettement, conformément au Code de la consommation. La situation de surendettement est définie par l’incapacité évidente de faire face à l’intégralité de ses dettes non professionnelles arrivées à échéance et exigibles.

De manière plus concrète, une personne en situation de surendettement se trouve dans l’incapacité de s'acquitter des mensualités de ses crédits, malgré sa volonté de le faire. Lorsqu'un dossier de surendettement est jugé recevable, plusieurs solutions sont envisageables pour l'emprunteur particulier :

• La mise en place de mesures contraignantes
• L'élaboration d'un plan conventionnel de redressement
• La possibilité d'un rétablissement personnel, avec ou sans recours à la liquidation judiciaire

Le regroupement de prêts semble être une solution idéale pour assainir votre situation financière si vous êtes inscrit au FICP, et cela, pour plusieurs raisons :

• Un remboursement simplifié: en regroupant tous vos prêts en un seul, vous n’aurez plus à vous questionner sur vos différentes mensualités et vos différents taux d’intérêt
• Des mensualités réduites: retrouver une mensualité unique adaptée à votre budget

Cependant, lors du rachat de vos crédits, il est important de noter que la durée de l'emprunt sera prolongée. Bien que vos mensualités diminuent, l'effort de remboursement augmentera sur le long terme, entraînant un montant total à rembourser plus élevé envers le créancier. De plus, le regroupement de dettes engendre des frais annexes tels que les IRA, les frais bancaires et les frais de cautionnement, à considérer dans l'évaluation de votre projet.

Toute opération financière comporte des risques, y compris le rachat de crédits, qui expose les prêteurs au risque de défaut de paiement. Afin de minimiser ces risques, les établissements bancaires sélectionnent avec soin les profils les plus sécurisés.

Si votre inscription au FICP est en cours, il est probable que votre situation financière ne soit pas perçue favorablement par les banques. Ces dernières sont plus enclines à faire confiance aux individus jouissant d'un revenu stable et n'ayant jamais connu de défaut de paiement.

Notez toutefois qu’être fiché au FICP n’est pas égal à être interdit bancaire. Vos chances de profiter d’un rachat de crédit dépendent de plusieurs facteurs :

Pourquoi vous êtes inscrit au FICP :

• Suite au dépôt d’un dossier de surendettement : pas de possibilité de regroupement de prêts
• Suite à un incident de remboursement mineur : vous avez vos chances

Votre solvabilité :

• Vous êtes propriétaire de votre logement et vous pouvez utiliser votre bien comme hypothèque
• Vous êtes marié ou pacsé et votre partenaire est solidaire de votre dette
• Vous avez des revenus réguliers

Les demandes de rachat de crédits émanant de propriétaires sont souvent mieux reçues. Le statut de propriétaire ouvre la voie à une hypothèque sur le bien immobilier, permettant à la banque de récupérer son dû en cas de non-paiement. Une location est aussi envisageable, avec une limite de marge hypothécaire à 70% de la valeur du bien. La banque vérifie le taux d'endettement post-opération et l'abaissement des mensualités à la moitié des anciennes.

En France, 58% des foyers sont propriétaires, dont 40% sont acquittés. Pour les locataires fichés FICP, des garanties telles qu'un CDI ou un cautionnement renforcent les chances d'approbation.