Depuis quelques temps maintenant, les législateurs européens n’ont qu’une idée en tête : protégez les ménages du surendettement. Cette protection passe notamment par le durcissement des conditions d’accès aux mini-crédits à la consommation réalisables en ligne, ainsi qu’au paiement fractionné. En restreignant l’accès aux crédits en ligne, les autorités espèrent ainsi éviter une prolifération de l’endettement.
Le Conseil et le Parlement européens en action
Récemment, le Parlement et le Conseils européens ont conclu un accord politique autour d’un texte législatif visant à mieux protéger les ménages lors de la souscription d’un crédit à la consommation en ligne, pour éviter l’endettement. En effet, l’apparition quasi quotidienne de nouveaux produits sur le web, comme c’est notamment le cas du paiement en plusieurs fois (ou fractionné), a engagé la Commission Européenne à revoir sa directive de 2008 sur le crédit à la consommation. Celle-ci étant devenue obsolète, il en va de sa modification pour éviter que l’endettement des ménages ne devienne un fléau.
De plus, ce nouveau texte législatif a également pour objectif de limiter et de contrôler au maximum le développement de la numérisation du prêt à la consommation, aujourd’hui très plébiscitée par les citoyens européens. « Les consommateurs peuvent facilement demander un crédit en ligne. Ils doivent être en mesure de savoir ce à quoi ils s’engagent et combien ils devront finalement rembourser », commence le ministre tchèque de l’Industrie, Jozef Sikela.
Faire entrer les crédits en ligne dans la réglementation européenne
Pour le Conseil Européen, l’une des principales avancées a été de faire entrer toutes les nouvelles sortes de crédits considérés comme « à risque » dans le cadre de la réglementation européenne. Entre autres, il s’agit du produit « achetez maintenant, payez plus tard » que l’on retrouve pour les emprunts inférieurs à 200 euros ainsi que pour les crédits offerts sur des plateforme de prêt participatif.
D’un point de vue pratique, cette restriction va contraindre les organismes prêteurs à fournir une information complète et détaillée sur le coût total du crédit. Ainsi, ils devront également vérifier que l’emprunteur dispose bien de la capacité de rembourser son emprunt, mais aussi de lui refuser si l’évaluation de solvabilité se révèle négative. Par ailleurs, il est possible de lui accorder un droit de rétractation sous 14 jours sans justification. Grâce au plafonnement des taux d’intérêt, les coûts de ce type de crédit sont limités.
Mise en place du nouveau texte législatif
Ainsi, un vote en plénière est prévu durant le printemps 2023, au Parlement Européen. Par la suite, les États membres auront 24 mois à compter de la publication au Journal Officiel pour transposer ce texte en droit national, selon les exigences souhaitées. Cela permet de laisser une certaine marge de manœuvre, que ce soit sur les informations contractuelles (comme l’exclusion ou non des cartes à débit différé qu’utilisent régulièrement les clients pour les paiements différés), ou encore la forme que prendra la publicité sur ce type d’emprunt.
Stéphanie Yon-Courtin, rapporteure fictive Renew Europe, met en avant un point sur la révision de la directive sur le crédit aux consommateurs : « Nous avons fait en sorte que la Big Tech ne puisse pas trouver de failles dans la législation lui permettant de contourner les règles et de fausser ainsi la concurrence ». Ainsi, les contrevenants seront sanctionnés financièrement, bien que l’accord ne précise actuellement aucun montant.
Grâce à cette nouvelle directive, l’Europe veut poser les fondements d’un nouveau marché intérieur du crédit.