Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent profiter des bénéfices de la loi Lemoine, c’est-à-dire qu’ils peuvent résilier leur assurance de prêt sans frais et à n’importe quel moment. Il est également possible de profiter d’autres avantages comme la fin du questionnaire de santé, les délais du droit à l’oubli modifiés. Quelques mois après son application, il est l’heure de découvrir les impacts de cette loi pour les emprunteurs.
Une mesure qui était tant attendue
En discussion depuis quelques années, ce n’est que depuis le 1er juin 2022 que la loi Lemoine est appliquée pour les nouveaux contrats de crédit, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous.
Rappel : qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Promulguée depuis le 28 février 2022, la loi Lemoine est une avancée dans l’univers du crédit et de l’assurance emprunteur. Celle-ci permet :
- La suppression du questionnaire de santé pour que la part assurée par les emprunteurs sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000€ par assuré
- Le changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment en profitant de la résiliation infra-annuelle
- Le renforcement de l’information sur l’annulation aux emprunteurs : les banques sont alors tenues d’informer tous les emprunteurs sur leurs droits pour résilier leur contrat d’assurance
Lorsqu’on souscrit à un crédit immobilier, il faut en théorie souscrire également à une assurance de prêt, bien que celle-ci ne soit en réalité pas obligatoire. L’intérêt de celle-ci est de protéger aussi bien la banque que l’emprunteur et permet d’assurer un remboursement continuel en cas d’impossibilité de paiement. Toutefois, cette assurance peut se révéler assez onéreuse. Grâce à la mise en place de la loi Lemoine, il est désormais possible de profiter d’un accès plus simple, plus juste et plus transparent à l’assurance de prêt. Ainsi, il est désormais possible de résilier et de changer d’assurance emprunteur sans frais, n’importe quand.
De plus, cette loi propose également des changements intéressants comme ceux qui concernent les emprunteurs atteints de problèmes de santé. En effet, il est désormais possible de souscrire un contrat sans remplir de questionnaire médical. Par conséquent, l’assurance ne peut donc plus demander d’informations relatives à l’état de santé de l’emprunteur « sous réserve que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ». Cela représente donc un risque pour l’assureur qui accorde donc une couverture à l’aveugle. Pour anticiper, des hausses de tarifs jusqu’à 40% pourraient être appliquées.
Les bancassureurs réduisent leurs tarifs
Selon certaines études, les tarifs ont en moyenne bondi entre 18 et 20%. Toutefois, ces résultats se cachent derrière certaines disparités : « dans le détail, les bancassureurs, qui représentaient 87,6% des contrats d’assurance emprunteur en novembre 2020 selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), ont plutôt fait le choix de baisser leurs tarifs, à l’inverse des assureurs alternatifs », selon MoneyVox.
Prenons par exemple un emprunteur cadre de 35 ans, qui sollicite un crédit de 200 000 euros sur 15 ans, et qui est donc éligible à un contrat d’assurance sans questionnaire de santé, le taux d’assurance des contrats bancaires a réduit de 0,29% à 0,22% entre mai et novembre 2022. À l’inverse pour ce même type de profil, le taux moyen des assurances alternatifs a augmenté, passant de 0,09% à 0,11%. Pour un même crédit, un emprunteur de profil cadre de 45 ans, les tarifs ne varient pas vraiment (de 0,21% à 0,22% pour les assureurs alternatifs et de 0,48% à 0,47% pour les bancassureurs).
Par conséquent, pour les profils les plus jeunes, les établissements bancaires ont fait le choix de réduire leurs marges, bien qu’elles restent souvent plus chère que chez les assureurs alternatifs.
Les autres assureurs profitent des résiliations
Cette étude a également permis de faire émerger d’autres constats comme par exemple le fait que la majorité des contrats ouverts par les assureurs alternatifs proviennent de résiliations (environ 70%). Cette tendance peut s’expliquer par le fait que les nouveaux souscripteurs emprunteurs de prêt immobilier concèdent à prendre l’assurance proposée par la banque, dans le but de maximiser leurs chances d’obtenir un financement, même si c’est pour changer de contrat par la suite.