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La loi Lemoine et le changement d'assurance emprunteur

Loi Lemoine : tout savoir sur le changement d’assurance emprunteur

Chloe Penet
mis à jour le 26/09/2022

Le 28 février 2022 marque la promulgation de la loi Lemoine, qui permet de changer facilement d’assurance emprunteur pour son crédit immobilier. En d’autres termes, elle prévoit :

  • De changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment : il est désormais possible de profiter de la résiliation infra-annuelle n’importe quand
  • De renforcer l’information sur l’annulation aux emprunteurs : les banques sont tenues d’informer tous les emprunteurs sur leurs droits de résilier leur contrat d’assurance
  • De supprimer le questionnaire de santé afin que la part assurée par les emprunteurs sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000€ par assuré

Que dit la nouvelle loi Lemoine de 2022 ?

Le 21 septembre 2021, la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble dépose une première proposition de loi, puis une seconde le 29 octobre 2021, concernant le changement d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. Cette loi sera finalement promulguée le 28 février 2022.
Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats (nouveaux emprunteurs ou anciens) ont désormais la possibilité de changer d’assurance de crédit immobilier librement et à n’importe quel moment. Mais en plus de cela, cette loi implique différents changements :

  • Nouveau droit à l’oubli : vous n’aurez pas à déclarer une hépatite C ou une pathologie cancéreuse si le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans
  • Souscription sans questionnaire médical sous trois conditions : l’âge de prêt doit être inférieur à 60 ans, le montant emprunté doit être inférieur ou égal à 200 000€ et le bien doit avoir usage d’habitation unique ou mixte
  • L’obligation d’information renforcée : les banques sont dans l’obligation d’informer les emprunteurs sur la résiliation du contrat

Pour plus de précision sur la nouvelle loi Lemoine 2022, n’hésitez pas à consulter directement l’article de loi.

Les spécificités de la loi Lemoine

Comme vous avez pu le découvrir, la loi Lemoine de 2022 prévoit plusieurs changements et de nombreuses spécificités en ce qui concerne le changement d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment. Découvrez vite ces caractéristiques !

La fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000€

Dans le cadre d’un contrat d’assurance pour un crédit immobilier, le questionnaire médical sert de base pour calculer le tarif de l’assurance emprunteur. Depuis février 2022, ce questionnaire est supprimé pour :

  • Le remboursement du prêt immobilier s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur
  • La part assurée sur l’encours cumulé des crédits est inférieur à 200 000€ par assuré

Attention ! Il est important de noter que cette suppression ne concerne que des biens à usage d’habitation ou mixte.

Le renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs

Afin de rendre l’accès à l’assurance de crédit plus juste, plus simple et surtout plus transparent, la loi Lemoine impose aux organismes bancaires et d’assurance de fournir aux emprunteurs plusieurs informations obligatoires telles que :

  • Le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans
  • La date d’échéance du contrat d’assurance
  • Le droit à la résiliation qui doit être rappelé à l’emprunteur chaque année par la banque

Le droit à l’oubli étendu

La loi Lemoine va également permettre un accès grandement facilité au crédit immobilier pour les emprunteurs ayant été malades. En effet les banques signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) doivent élargir le droit à l’oubli pour d’autres pathologies que le cancer comme l’hépatite C par exemple, et à raccourcir les délais du droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10. En d’autres termes cela signifie que 5 ans après sa maladie (et sans rechute), un emprunteur n’est pas obligé de déclarer sa maladie.

Loi Lemoine, le complément à d’autres lois

Depuis le début de l’année, et 11 ans après le début des changements pour l’assurance emprunteur, la loi Lemoine intervient. En plus d’être une loi à part entière, celle-ci vient également compléter d’autres lois déjà en vigueur depuis de nombreuses années dans le domaine de l’assurance de prêt. Et parmi ces lois, on retrouve :

  • La loi Lagarde : depuis 2010 celle-ci vous permet d’effectuer une délégation d’assurance, à savoir la possibilité de choisir une assurance emprunteur différente de celle conseillée par la banque à condition de respecter l’équivalence des garanties
  • La loi Hamon : depuis 2014 cette loi complète la loi Lagarde en permettant de changer d’assurance de crédit n’importe quand au cours de la première année de l’emprunt immobilier en respectant un préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat d’assurance
  • La loi Bourquin : depuis 2018, ce libre choix de l’assurance emprunteur est renforcé en autorisant la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt. Il est alors possible de changer de contrat chaque année en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance

Comment profiter de la loi Lemoine ?

En plus de vous aider à changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, la loi Lemoine est également un outil précieux pour faire jouer la concurrence entre les assurances concurrentes.
Pour vous aider à utiliser cette loi en votre faveur, le plus simple est de passer par un courtier comme nous en proposons chez Keyliance. En complètement le formulaire de simulation de prêt immobilier, l’un de nos spécialistes entrera en contact avec vous dans les prochaines 48 heures pour discuter de votre projet, mais aussi et surtout pour appliquer facilement la loi Lemoine.

La loi Lemoine tient-elle compte de l’équivalence des garanties ?

Avant toute chose, il est important de rappeler ce qu’est l’équivalence des garanties. Quand la banque présente une nouvelle offre de prêt, elle propose également une assurance de prêt. Si les emprunteurs souhaitent en changer, ils doivent alors trouver une nouvelle assurance emprunteur qui propose les mêmes garanties que celle de la banque.
Comme pour n’importe quelle loi qui concerne le libre choix et le libre changement d’une assurance emprunteur, le changement avec la loi Lemoine devra lui aussi observer et appliquer le principe de l’équivalence des garanties. C’est la banque elle-même qui se chargera alors de vérifier cette équivalence. Pour se faire, l’État a mis en place une liste de 18 critères, la banque en choisit 11 qui servent de base de comparaison.
Notez que si la banque refuse le changement d’assurance emprunteur, celle-ci s’expose à une amende de 3 000€.

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