Le domaine de l’assurance de crédit immobilier connaît de nombreuses modifications depuis quelques mois. En effet, celui-ci est toujours exposé à certains amendements ainsi que de nouvelles lois dans le but de garantir une bonne concurrence entre les différents acteurs, mais aussi pour mettre fin à certaines pratiques douteuses.
Récemment, une amélioration supplémentaire a été ajoutée à la délégation d’assurance, au travers de la loi Lemoine.
Rappel : qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine promet des changements dans le domaine de l’assurance emprunteur. En effet, depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats (nouveaux emprunteurs ou anciens) peuvent désormais changer leur assurance de prêt immobilier n’importe quand et sans trop de contrainte. De plus, celle-ci comprend certains changements :
- L’obligation d’information renforcée : les banques ont l’obligation d’informer les emprunteurs sur la résiliation de leur contrat
- Fin du questionnaire médical sous certaines conditions : le montant emprunté doit être inférieur ou égal à 200 000€, le bien doit avoir usage d’habitation unique ou mixte et l’âge de prêt doit être inférieur à 60 ans
- Nouveau droit à l’oubli : plus besoin de déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite C si le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans
Une délégation qui peine à se mettre en place
Avant de pouvoir accorder un emprunt immobilier, les organismes de prêt exigent la plupart du temps la souscription à une assurance emprunteur. Il s’agit alors d’un moyen de se protéger contre une potentielle insolvabilité de l’emprunteur. Par ailleurs, il reste assez difficile de contester la légitimité de l’emprunteur. Toutefois, ce sont les bancassureurs qui peuvent être contestés de par leur manière de s’accaparer le marché de l’assurance de prêt, par l’intermédiaire des contrats groupes.
Par ailleurs, dans l’intérêt des emprunteurs et via une demande des associations de consommateurs, les autorités ont émis des lois ainsi que des amendements pour arrêter le monopole des bancassureurs. Par ailleurs, la loi Lagarde qui est à l’origine de la délégation d’assurance a permis d’ouvrir la voie. Elle est ensuite suivie par la loi Hamon qui permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance au cours de leur première année de souscription, puis par la loi Bourquin qui permet de changer d’assurance à chaque date d’anniversaire de souscription.
Toutefois, malgré tous ces changements la situation peine à évoluer. En effet, le « monopole » des bancassureurs est toujours bien présent, ce qui a conduit à la mise en place d’une nouvelle réglementation : la loi Lemoine.
L’amélioration de la loi Lemoine
Une nouvelle amélioration a fait son entrée dans le domaine de la délégation d’assurance. En effet, celle-ci concerne la loi Lemoine, adoptée par le Parlement en février 2022. Celle-ci prévoit notamment la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros (400 000 euros pour un couple), et dont l’échéance arrive avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Tout en sachant que la délégation d’assurance emprunteur peut vous faire économiser quelques milliers d’euros, vous auriez tort de ne pas en profiter. Bien souvent, certains se contentent simplement du contrat groupe proposée par l’établissement bancaire en charge du prêt, par peur de voir leur demande rejetée notamment.