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Vers un encadrement de l’emprunteur

Assurance de prêt : vers un meilleur encadrement des emprunteurs

Chloe Penet
mis à jour le 21/06/2023

Bien que non obligatoire, l'assurance de prêt immobilier est d'une importance capitale pour protéger l'emprunteur. En cas d'événements imprévus tels qu'une invalidité, un décès ou une incapacité de travail, cette assurance prend le relais et couvre en partie ou en totalité les mensualités, garantissant ainsi la stabilité financière de l'emprunteur et de sa famille.

Des garanties plus complètes pour une meilleure protection

L’assurance de prêt immobilier offre une protection étendue contre différents événements sinistres potentiels. En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, lorsque l'emprunteur se retrouve dans un état de dépendance totale, la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) entre en jeu et rembourse le capital restant dû.
De plus, en cas d'incapacité temporaire totale de travail due à une maladie ou à un accident, la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail) assure le paiement des mensualités après un délai de franchise.

Enfin, les garanties IPP (Invalidité Permanente Partielle) et IPT (Invalidité Permanente et Totale) ont activées en cas d'invalidité partielle ou totale permanente, empêchant ainsi la reprise d'une activité professionnelle rémunérée.

Il est important de noter que les garanties de l'assurance de prêt sont établies par la banque en tenant compte des risques liés à l'emprunteur et des spécificités du prêt. Cependant, il est possible de renforcer votre niveau de protection au-delà des exigences minimales.

Choisir une assurance emprunteur à vos besoins

Étant donné que l'assurance emprunteur représente en moyenne un tiers du coût total du prêt immobilier, il est crucial de faire un choix judicieux quant à son contrat. Il est important de préciser que le coût de cette assurance est susceptible d'augmenter progressivement à mesure que l'emprunteur présente un profil de risque spécifique. À cet égard, les assureurs évaluent attentivement les risques liés à la santé, à la profession, à l'âge et au mode de vie de chaque emprunteur.
Heureusement, vous avez la liberté de choisir votre propre contrat d'assurance de prêt immobilier, même si les garanties sont déterminées par la banque.

Grâce à la loi Lemoine de septembre 2022, vous avez la possibilité de refuser l'assurance proposée par la banque et d'opter pour une offre alternative offrant des garanties similaires, mais à un coût inférieur. On parle alors de délégation d’assurance.

Une protection accentuée en 2023

En dépit de la prédominance de l’assurance bancaire dans les contrats de prêt immobilier, une nouvelle législation, la loi Lemoine de 2022, renforce les droits des emprunteurs. Désormais, vous avez le droit de changer d’assurance à tout moment, sans frais ni engagement minimum, vous permettant ainsi de bénéficier d’une meilleure offre correspondant à votre situation.
La loi Lemoine introduit également des mesures spécifiques pour les emprunteurs confrontés à des problèmes de santé. Les parts assurées de moins de 200 000 €, remboursées avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, sont exemptées de questionnaire de santé. De plus, le délai de non-déclaration de maladies telles que le cancer et l’hépatite C à l’assureur est réduit de 10 à 5 ans, offrant ainsi un droit à l’oubli plus rapide.

Ces avancées législatives visent à donner aux emprunteurs une plus grande liberté de choix en matière d’assurance de prêt immobilier, tout en renforçant l’inclusivité pour ceux ayant des antécédents médicaux.

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