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Crédit immobilier : les difficultés des emprunteurs pour changer d’assurance

Thomas Anselme
mis à jour le 14/06/2021

Sommaire

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Crédit immobilier : les difficultés des emprunteurs pour changer d’assurance

Plus de 10 ans après les premières lois de libéralisation du marché de l’assurance de crédit, les banques useraient encore de pratiques de temporisation, pour rendre plus complexes les changements de contrats pour les emprunteurs.

Le marché de l’assurance emprunteur représente aujourd’hui 7 milliards d’€uros, et il est porté par plus de 7 millions de propriétaires qui s’acquittent encore de mensualités de prêt immobilier. Ce marché est capté à 88% par les banques. Le constat fait par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) est simple : 10 années après la 1ère loi de libéralisation du marché des assurances emprunteur, et malgré 2 réglementations qui ont été ajoutées depuis, la part de marché des assureurs alternatifs n’a que peu évoluée.

Pour rappeler les lois en vigueur, depuis 2010 la Loi Lagarde stipule qu’il est possible de souscrire à une assurance de prêt différente que celle proposée par sa propre banque, avant même la signature du contrat de crédit. Depuis 2014 la Loi Hamon complète cela, en permettant aux emprunteurs de résilier quand ils le souhaitent leur assurance pendant les 12 mois qui suivent la signature du contrat. Et enfin, depuis 2018 la Loi Bourquin renforce encore le droit des emprunteurs, en leur donnant la possibilité de changer chaque année à la date d’anniversaire de leur contrat.

La négociation difficile lors de la signature du crédit

Ces nouvelles règlementations ont cependant beaucoup de mal à être appliquées. On constate en effet un dysfonctionnement de l’application de la législation en vigueur. L’application de la délégation d’assurance, qui permet donc aux emprunteurs de choisir une assurance externe à la banque prêteuse avant la signature, connaît une baisse significative. Aujourd’hui, moins d’un emprunteur sur deux a recours à cela. Les particuliers privilégient désormais le dispositif Hamon, qui permet un changement d’assurance dans l’année qui suit la signature. Ils sont maintenant 55% à y avoir recours, contre seulement 30% en 2015.

Tous les emprunteurs n’ont pas le même poids et la même force de persuasion face à leur banque. Dans les faits, 50% des emprunteurs qui parviennent à faire appliquer leur droit de mise en concurrence au moment de la signature du contrat de prêt sont des cadres. Ils empruntent généralement une somme plus importante, et sur une durée moins longue que ceux qui choisissent un changement d’assurance de prêt au cours de la 1ère année de crédit. Les ménages qui sont moins fortunés sont davantage soucieux d’obtenir un prêt avec un taux intéressant, et ils peuvent ainsi être contraints d’accepter l’assurance qui est proposée par la banque lors de la signature.

Trouver le bon interlocuteur

Pour aller plus loin que ce constat, on identifie des pratiques de temporisation chez certaines banques, qui visent à retarder voire à faire échouer les démarches entreprises par l’emprunteur qui souhaite changer d’assurance.

Les complications démarrent généralement dès l’envoi du courrier. En effet, l’emprunteur qui envoie sa demande de substitution d’assurance à son prêteur, a bien peu de chances d’obtenir une réponse. S’adresser au bon interlocuteur reste difficile. Il peut parfois s’agir d’un service dédié au sein de la banque, ou directement dans l’agence.

Une fois le courrier envoyé, les choses ne se simplifient pas, car pas moins de 3 points viennent compliquer ce type d’opération. Tout d’abord, le délai de réponse légal de 10 jours,qui est de moins en moins respecté. En 2020, 44% des demandes de changement d’assurance de prêt ont reçu une première réponse dans les délais, contre 48% en 2019.

Et même lorsque la réponse intervient dans les délais, les établissements bancaires ont quelques moyens pour temporiser. Car l’e-mail ou le courrier envoyé par l’emprunteur doit comporter des éléments indispensables, sans quoi la substitution d’assurance ne peut avoir lieu. Il s’agit de la date explicite de résiliation, et de la conformité de la description des prêts couverts. C’est ainsi que plus d’un quart des demandes de changements d’assurance de prêt font l’objet d’une réponse de la banque après l’envoi de 4 courriers ou plus ! Ces retards peuvent permettre à la banque de placer la demande de l’emprunteur hors des délais légaux, et faire repartir l’intéressé pour une année de cotisation supplémentaire.

Les établissements bancaires continuent aussi d’invoquer un argument afin d’appuyer leur refus : la non équivalence des garanties. Car pour pouvoir choisir une assurance différente, l’emprunteur a l’obligation de présenter un nouveau contrat qui est au moins autant protecteur que le contrat de la banque. Cette exigence est source d’abus de la part des banques, qui sont généralement de mauvaise foi.

Les dates de résiliation restent floues

Pour résilier son contrat d’assurance de prêt, il y a un élément important à prendre en compte : la date d’échéance. Cette date a été source de confusion pendant longtemps. Tantôt à la date d’anniversaire du contrat, tantôt au 1er jour de l’année. Le Comité Consultatif du Secteur Financier a tranché. L’emprunteur a maintenant libre choix de fixer la date d’anniversaire de son contrat. Ce droit est cependant rarement respecté. Les banques ne sont pas très claires sur cette information, pourtant si cruciale. Le consommateur est mal informé de la date d’échéance, qui reste difficile à identifier. Et même en retrouvant cette date sur les contrats, le parcours du combattant n’est pas terminé. Car certains établissements prennent la décision de changer la date de résiliation fixée par l’emprunteur, sans même l’informer. Résultat : la nouvelle assurance est active, alors que celle de la banque n’a pas encore été résiliée. Le ménage est alors victime de double prélèvement, et ne bénéficie pas pour autant d'une meilleure couverture de son prêt.

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